Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 25 février 2012 au 29 décembre 2017
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.