Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 à R. 451-3 et R. 531-2 du code de la consommation.
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.