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Version en vigueur depuis le 11 mars 2004
Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 11 mars 2004
Cartographie jurisprudentielle
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