Article R661-35 (version du 29 décembre 2017)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 à R. 451-3 et R. 531-2 du code de la consommation.