Article R671-3 (version du 7 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 7 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 mai 2017

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32 , d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14 , R. 641-32 et R. 641-33 .