Article R671-9 (version du 29 décembre 2017)

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 22 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 22 mai 2025

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 65315 .