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Section 4 : Régime financier et comptable.
Article R*684-13

Article R*684-13

Article R*684-13

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 1 juin 2006
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Version historique
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 24 décembre 2003
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2003-1244 du 22 décembre 2003 - art. 2 () JORF 24 décembre 2003 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006596415
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 1 juin 2006

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