Article R712-5

L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l' article R. 712-3 dans les délais prévus à l' article R. 712-4 et du caractère exact et complet de celles-ci. Les articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.