Article R713-13

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l' article L. 3121-21 du code du travail , le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail.