Article D717-70 (version du 13 mars 2008)

Version en vigueur du 13 mars 2008 au 30 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 mars 2008 au 30 septembre 2018

La cotisation mentionnée à l' article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur la rémunération réelle perçue par les salariés telle que définie à l' article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.