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Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
Article R723-33

Article R723-33

Article R723-33

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Les personnes mineures peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre elles.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par

Décret 2005-368 2005-04-19 (ouvre un nouvel onglet)

· Impact de la réforme

Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006596819
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

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