Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le recours est formé par requête, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.