Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l' article R. 18 du code électoral .
Version en vigueur du 14 avril 2019 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 14 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.