Article R723-41

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de publier ou de diffuser des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utiliser à des fins autres qu'électorales. L'amende est appliquée autant de fois qu'est caractérisée l'infraction prévue au précédent alinéa.