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Version en vigueur depuis le 14 avril 2019
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28 , au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le scrutin.
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 14 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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