Article R723-42 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 14 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 14 avril 2019

La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28 , au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin.