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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L. 723-43 .
Version en vigueur du 21 mars 2011 au 17 juillet 2015
Cartographie jurisprudentielle
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