Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2025
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions des articles D. 723-149 à D. 723-151 dans les mêmes conditions que le médecin directeur national du contrôle médical.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.