Article D723-155 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 20 octobre 2007

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 20 octobre 2007

Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.