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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de son délégué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.