Article D723-156 (version du 29 septembre 2021)

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de son délégué.