Article D723-194 (version du 20 octobre 2007)

Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 29 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 29 septembre 2021

La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué. L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l' article D. 723-191 , la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.