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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué. Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à l' article D. 723-191 , la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
Version en vigueur du 20 octobre 2007 au 29 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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