Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.