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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les valeurs mobilières sont inscrites au bilan des caisses de mutualité sociale agricole pour leur prix d'achat. Les valeurs remboursées ou vendues sont évaluées au prix d'achat moyen des titres de la même catégorie détenus par la caisse au moment de l'opération de remboursement ou de vente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.