Article D723-242 (version du 17 octobre 2013)

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2013

Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.