Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs des finances territoriaux et, à Paris, du receveur général des finances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.