Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 19 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.