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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l 'article R. 731-59 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.