Article R731-62 (version du 7 septembre 2006)

Version en vigueur du 7 septembre 2006 au 22 septembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 septembre 2006 au 22 septembre 2008

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.