Article R731-62 (version du 22 septembre 2008)

Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008

Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l' article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.