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Version en vigueur depuis le 15 avril 2023
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40 .
Version en vigueur du 8 juillet 2017 au 15 avril 2023
Cartographie jurisprudentielle
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