Article D731-41 (version du 8 juillet 2017)

Version en vigueur du 8 juillet 2017 au 15 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2017 au 15 avril 2023

Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40 .