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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2017
L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Version en vigueur du 29 avril 2007 au 8 juillet 2017
Cartographie jurisprudentielle
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