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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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