Article D731-55 (version du 1 janvier 2027)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Le formulaire utilisé pour l'appel des cotisations sociales agricoles fait apparaître à la fois le montant des cotisations dues et celui que devraient payer les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 731-13, si elles ne bénéficiaient pas d'une exonération.