Article D731-77 (version du 22 septembre 2008)

Version en vigueur du 22 septembre 2008 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 septembre 2008 au 1 janvier 2012

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 , auxquels est appliqué un taux de 4, 36 %.