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Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024
La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 7 juillet 2024
Cartographie jurisprudentielle
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