Article D731-78 (version du 27 août 2005)

Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 août 2005 au 19 octobre 2006

Pour l'année 2005, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.