Article D731-78 (version du 15 octobre 2009)

Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 1 janvier 2012

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé à 1,04 %.