Article D731-78 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé à 1,02 %.