Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Seules les personnes qui ont été radiées de l'assurance volontaire parce qu'elles ne remplissaient plus les conditions d'adhésion conservent la possibilité de demander leur affiliation à partir du moment où elles remplissent à nouveau ces conditions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.