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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dispositions prévues à l'article L. 732-35-1 s'appliquent aux personnes dont la pension de retraite de base n'a pas pris effet et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie au même article.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 16 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
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