Article D732-83
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Code rural et de la pêche maritime · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dispositions prévues à l'article L. 732-35-1 s'appliquent aux personnes dont la pension de retraite de base n'a pas pris effet et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie au même article.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
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