Article D742-27 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé. La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.