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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire .
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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