Code rural et de la pêche maritime · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Les experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales et du budget. Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.
Version en vigueur du 5 juillet 1973 au 22 avril 2005
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire .
Version en vigueur du 5 juillet 1973 au 22 avril 2005