Article D752-14 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 25 mai 2020

Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent paragraphe sur les ressources du régime défini par le présent chapitre sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.