Article D752-14 (version du 25 mai 2020)

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent paragraphe sur les ressources du régime défini par le présent chapitre sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.