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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur la feuille d'accident présentée par la victime.
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 17 juillet 2015
Cartographie jurisprudentielle
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